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10 Décembre 2018 DCM

BDO : Pour une vérification fiscale réussie

Nouvelles
Vous recevez un appel de Revenu Québec?
Vous n’aurez pas de souci à vous faire… si vous savez comment faire!

 

AVANT :

Sachez que vous pouvez réclamer le crédit d’impôt pour production cinématographique uniquement si vous avez transmis la décision préalable à la SODEC avant la fin de l’exercice de la société de production. Les dépenses admissibles doivent quant à elles être soumises à Revenu Québec au plus tard 18 mois suivant la fin de l’exercice.

Pour les dépenses, comptes fournisseurs et frais courus compris, vous devez les avoir payées à la transmission de la déclaration de revenus de la société. Ne négligez surtout pas de documenter les estimations que vous avez faites.

N’oubliez pas : chaque production doit faire l’objet d’une comptabilité distincte. Le contrôle de la société de production doit être entre les mains d’entités québécoises imposables ou de particuliers québécois produisant ayant produit leurs déclarations personnelles.

PENDANT :
Pendant la vérification, le fardeau de la preuve repose sur le contribuable. Un conseil : collaborez étroitement avec le vérificateur. En cas de problème, contactez son supérieur ou consultez un expert-comptable.
APRÈS :

Vous êtes en désaccord avec les décisions des autorités fiscales? Vous avez 90 jours à partir de la date de l’avis de cotisation pour vous y opposer. Votre expert-comptable pourrait être votre meilleur allié…

 

Line Doyon CPA,CA

Associée déléguée/Associate

BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP

 

 

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